Mentions légales & Conditions Générales

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente décrivent les droits et obligations de « Savoir Ranger & Bien-Être », micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 84524322900018, représentée par Stéphanie RABOURDIN, ainsi que les droits et obligations de ses clients dans le cadre de toutes réalisations de prestations ou dans le cadre de la vente de formations et programmes en ligne. Toute prestation accomplie par l'entreprise Savoir Ranger & Bien-Être implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Objet

L'objet du présent site est déterminé comme « site vitrine ». Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Le prestataire aide les personnes, à leur demande, à transformer leur espace de vie ou de travail en un lieu organisé, agréable, facile à vivre et à ranger, un espace qui leur ressemble, source de bien-être. Le client est conscient que les résultats dépendront de son assiduité et de son implication à mettre en œuvre les actions proposées.

Concernant l'E-BOOK rangement « Comprendre les causes de votre désordre ! » : le produit vendu en format PDF est composé de 53 pages à imprimer si le client le souhaite. Il peut être associé à 1h de coaching individuel en visioconférence. L'E-BOOK regroupe des outils théoriques et des exercices d'application. Tous les droits sont réservés. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les rubriques « Formations » et « Boutique » du site internet.

3. Validité des offres

Le délai de validité des offres de prestations est d'un mois à dater de leur émission. Le devis réalisé et signé par le client fait office de bon de commande. À réception du devis, le client pourra l'accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l'adresse ranger.bien.etre@gmail.com. L'acceptation du devis par le client implique son adhésion aux présentes CGV et l'obligation de paiement des services commandés. En cas d'annulation unilatérale d'une commande par le client, nous nous réservons le droit d'exiger une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande. Dans le cas où la prestation prévue dans le devis s'avère plus importante, le client sera contacté avant la fin de sa réalisation et un nouveau devis sera proposé.

Concernant l'E-BOOK rangement : la commande est considérée comme effective dès que le client valide sa commande via Stripe Checkout. Il aura au préalable accepté de façon pleine et entière les présentes conditions générales de vente et l'obligation de paiement. Toute commande parvenue au prestataire est réputée ferme et définitive. L'entreprise Savoir Ranger & Bien-Être confirme la commande par courrier électronique. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Stéphanie RABOURDIN se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4. Prix

Ils sont libellés en euros. En tant que micro-entreprise, le prestataire ne facture pas la TVA (article 293B du CGI). Les prestations de service ou de formation commandées sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client. Pour certaines prestations, un acompte de 30 % du montant total du devis pourra être exigé et sera notifié sur celui-ci. Le solde est demandé sur facture à la fin de la prestation. L'entreprise Savoir Ranger & Bien-Être se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5. Modalités de paiement

Le paiement des prestations en présentiel s'effectue par chèque ou espèces à la fin de chaque intervention, ou par virement bancaire dans les 8 jours suivant la date d'émission de la facture. Toute prestation de conseil à distance ne commencera qu'une fois réglée en totalité.

Le paiement de l'E-BOOK rangement s'effectue en ligne via Stripe Checkout (carte bancaire) ou par virement bancaire sur demande. L'E-BOOK est livré par email immédiatement après confirmation du paiement, et au plus tard dans les 24h ouvrées.

Pour les clients professionnels uniquement : tout défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour les prestations de service, ce délai court à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis). La demande de rétractation s'effectue par email à ranger.bien.etre@gmail.com.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Concernant les contenus numériques fournis sur support immatériel (E-BOOK PDF) : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation. En validant sa commande et en acceptant le commencement immédiat de la livraison, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

7. Obligations du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen. Il s'engage à exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et à observer la confidentialité la plus totale concernant le contenu de la mission et les informations communiquées par le client. Le prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client concernant ses objets ou ses choix après achat de la formation ou de l'E-BOOK.

Stéphanie RABOURDIN ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature résultant d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation du produit commercialisé, ni des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, virus, rupture de service, etc.).

8. Obligations du client

Le client s'engage à coopérer en toute bonne foi et à transmettre en temps utile toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des prestations. Le client est conscient que ses résultats dépendront de son assiduité et de son implication. Le client s'engage à garder confidentiels les documents et informations auxquels il aura accès au cours de la prestation, de la formation ou de l'E-BOOK.

9. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site (logos, contenus textuels, pictographiques, vidéos) appartiennent à l'éditeur. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

Concernant l'E-BOOK et les formations : aucune partie (contenus, images, exercices) ne peut être reproduite, exploitée ou transmise sans l'autorisation écrite préalable de Stéphanie RABOURDIN. Toute reproduction à des fins commerciales ou non constituera une contrefaçon, en application des articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

11. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : C&C-médiation — 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines — cc-mediateurconso-bfc.fr (médiateur référencé dans le cadre de l'adhésion à la Fédération Francophone des Professionnels de l'Organisation — FFPO).

12. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont assujetties au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir le tribunal compétent de son domicile ou le Tribunal judiciaire de Besançon.